Reconnaissance par la Croix-Rouge suisse (CRS)

Reconnaissance des titres professionnels cantonaux par la Croix-Rouge suisse (clôture de la procédure fin 2011)

La reconnaissance des titres professionnels cantonaux, respectivement la conversion des titres par la CRS, repose sur le contrat de prestations passé le 2 mars 2006 entre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Croix-Rouge suisse (CRS). Ce contrat porte sur la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. Un titre reconnu selon cette procédure est considéré comme un titre fédéral.

Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure de reconnaissance des titres professionnels cantonaux cessera à la fin 2011 et qu’elle ne sera plus appliquée par les acteurs ultérieurs.

Afin que le délai de deux ans fixé pour le traitement des dossiers puisse être respecté, nous recommandons aux personnes qui possèdent un diplôme cantonal de demander suffisamment tôt à la CRS les documents relatifs à la demande de reconnaissance et de retourner ces derniers avant la fin 2009.

Pour ce qui est des demandes de reconnaissance soumises après cette date dans le cadre desquelles d’éventuelles lacunes doivent être compensées, la CRS ne peut garantir que la procédure puisse être terminée avant la fin 2011. En d’autres termes, cela signifie que le titre de fin de formation ne sera pas reconnu par la CRS au moment de clore le dossier.

Toutes les demandes de reconnaissance seront closes et archivées à la fin 2011.

Selon la décision prise par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) réunie en assemblée plénière le 20 mai 1999, l'Ordonnance concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux sanctionnant des formations de la santé publique en Suisse (ordonnance de reconnaissance des diplômes suisses - ORDS) entre en vigueur le 1er juillet 1999. Cette ordonnance constitue le nouveau fondement juridique de l'activité de la Croix-Rouge suisse (CRS) en matière de formation professionnelle dans la santé publique. Sont mentionnées ci-après les principales modifications entraînées par la nouvelle réglementation.
Les titres de fin de formation reconnus par la CRS aux termes de l'ORDS portent la mention «le diplôme/certificat de capacité est reconnu au niveau suisse». Les porteurs de titres contresignés par la CRS avant le 1er juillet 1999 recevront une attestation appropriée, pour autant qu'ils fassent valoir un intérêt légitime. De plus, les titres professionnels désignant les formations réglementées par la CRS sont protégés.

Par ailleurs, la CRS se voit confier la compétence de reconnaître les titres professionnels délivrés avant qu'elle ne réglemente la formation correspondante, pour autant que la formation sanctionnée par un tel titre soit comparable à la formation satisfaisant à ses prescriptions.
Une période transitoire de trois ans a été fixée pour les formations réglementées pour la première fois par la CRS. Les personnes désireuses de faire reconnaître leur titre par la CRS peuvent déposer une demande dans ce sens auprès du service Reconnaissance des titres professionnels du Département de la formation professionnelle de la CRS. Conformément à l'ORDS, les frais de procédure sont à la charge des requérants. Ils se montent actuellement à CHF 280.-.

Hygiénistes dentaires

La Croix-Rouge suisse (CRS) réglemente et surveille en Suisse depuis le 1er juin 1991 la formation des hygiénistes dentaires conformément au mandat qui lui a été confié par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS).

Les hygiénistes dentaires qui ont suivi une formation dont le programme est approuvé ou reconnu par la CRS aux termes de ces prescriptions obtiennent un diplôme contresigné et enregistré par la CRS.
Les titres professionnels reconnus par la CRS sont considérés comme reconnus par l'Etat. Conformément à l'Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux sanctionnant des formations de la santé publique en Suisse du 1er juillet 1999, le titre d'hygiéniste dentaire diplômé(e) est protégé par l'Etat.

Une distinction est établie en matière de reconnaissance entre les hygiénistes dentaires* titulaires d'un diplôme suisse et celles qui ont obtenu leur titre à l'étranger. Pour des raisons administratives, les demandes de reconnaissance doivent être déposées au moyen de formulaires ad hoc de la CRS.

Titres cantonaux

Les hygiénistes dentaires SSO titulaires d'un diplôme cantonal obtenu avant l'entrée en vigueur des prescriptions CRS ou avant que la formation suivie ne soit approuvée ou reconnue peuvent demander la reconnaissance auprès de la CRS.

Renseignements et formulaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

Croix-Rouge suisse
Formation professionnelle
Reconnaissance des titres professionnels
Case postale
3084 Wabern
info@berufsbildung-srk.ch
031 960 75 75, Fax 031 960 75 60
*Les désignations de professions valent pour les deux sexes.

Certificat de reconnaissance CRS format A4

Cet aide-mémoire s’adresse aux hygiénistes dentaires* désireuses d’obtenir le certificat de reconnaissance au format A4 au terme de la reconnaissance de leur titre professionnel par la Croix-Rouge suisse (SRK).

Procédure

Veuillez nous faire parvenir les documents suivants :

• Copie de votre certificat d’enregistrement contresigné par la CRS.
• Copie du récépissé du bulletin de versement. Nous vous prions de bien vouloir vous acquitter du montant de 50fr. à l’adresse suivante:
  Croix-Rouge suisse, formation professionnelle
  Compte 30-14940-4, mention Certificat A4 hygiéniste dentaire 43500 / 2700

La CRS contrôle l’enregistrement de votre titre professionnel et inscrit le certificat A4 dans son registre afin de protéger la détentrice de tout abus.

Nous restons à disposition pour tout renseignement complémentaire.
CROIX-ROUGE SUISSE
Formation professionnelle
Reconnaissance des titres professionnels
Werkstrasse 18
3084 Wabern
Tel. 031 960 75 75 (08.00 bis 12.00)

Titres étrangers

Les personnes détenant un titre étranger peuvent le faire reconnaître par la CRS.